Les congés locatifs par un Commissaire de Justice / Huissier Saint-Paul La Réunion (974)

La signification de votre congé par l’Huissier évite tout aléa quant à sa date de remise et quant à son contenu ce qui n’est pas le cas lors de l’envoi d’une LRAR.

Avec l’intervention du Commissaire de Justice / Huissier, vous êtes assuré du respect des mentions de l’acte et de sa remise effective.

Le congé est un acte précis, contenant des règles de forme et de fond à respecter pour vous assurer de ses effets juridiques et ainsi de la libération des lieux.

Vos congés dans le cadre d’un bail d’habitation

En qualité de bailleur, vous pouvez donner congé au terme du bail en respectant un délai de préavis de 6 mois pour une location nue et de 3 mois pour une location meublée.

Votre congé doit impérativement être motivé par un des trois motifs suivants :

• Pour la vente du logement
• Pour l’occupation du logement par le propriétaire ou un de ses proches
• Pour un motif légitime et sérieux

En qualité de locataire, vous pouvez donner congé au bailleur à tout moment avec un préavis de 3 mois pour une location nue et de 1 mois pour une location meublée.

Vous n’êtes pas tenu de motiver le congé sauf dans le cas où vous souhaitez bénéficier d’un délai de préavis réduit.

Vos congés dans le cadre d’un bail commercial

Le bail commercial ne prend pas fin à son terme, si aucune des parties ne se manifeste, le bail est reconduit tacitement dans les mêmes conditions.

Le preneur qui souhaite donner congé a la possibilité de le faire pour chaque période triennale 6 mois avant.

Le bailleur est tenu de solliciter un Commissaire de Justice / Huissier de Justice pour donner congé (article 145-9 du code de procédure civile) et devra s’y prendre 6 mois avant le terme du bail (9 ans).

Lors de la reconduction du bail, chaque partie peut résilier le contrat en donnant congé au moins six mois à l’avance et pour le dernier jour du trimestre civil.

Vous souhaitez donner un congé ?