La procédure d'injonction de payer par un Commissaire de Justice / Huissier Saint-Paul La Réunion (974)

Pourquoi engager une procédure d’injonction de payer

L’injonction de payer est une procédure qui est mise en œuvre dans le cadre des créances contractuelles ou statutaires : par exemple, en présence d’un bon de commande, d’un devis…. C’est une procédure simplifiée qui permet d’obtenir un titre exécutoire sans avoir à recourir à une procédure au fond.

Ainsi, dans le cadre de cette procédure vous ne serez pas contraint à vous présenter à une audience, le juge statuera « sur pièces », de manière non contradictoire. Elle permet d’obtenir rapidement un titre exécutoire à l’encontre de votre débiteur.

Le déroulement de la procédure d’injonction de payer

La rédaction de la requête par le Commissaire de Justice / Huissier de Justice :

• Rédaction de la requête avec les pièces justificatives,
• Respect d’un formalisme précis avec des mentions obligatoires (nom, prénom, profession du débiteur et montant total de la créance),
• Dépôt de la requête près le greffe du tribunal territorialement et matériellement compétent.

L’obtention de l’ordonnance « portant injonction de payer »

Le juge statue, sans audience, en se basant uniquement sur les éléments présentés dans la requête.

Trois issues sont possibles :

• Acceptation totale : Une ordonnance "portant injonction de payer" est rendue sur la totalité des demandes
• Acceptation partielle : L’ordonnance condamne partiellement le débiteur, il vous appartient de poursuivre ou non la procédure.
• Rejet de la demande : il est alors nécessaire d’agir par une procédure au fond.

La signification de l’ordonnance à votre débiteur

Elle doit être réalisée dans un délai de 6 mois, accompagnée de la copie certifiée conforme de la requête, et des pièces. Ces dernières sont mises à disposition par voie électronique par le Commissaire de justice.

Le débiteur à un mois pour contester la décision par « voie de l'opposition ».

L’exécution de la décision de justice

Si aucune contestation n'est formée dans le délai d'un mois, l’ordonnance constitue un titre exécutoire et produit tous les effets d’un jugement contradictoire.

L'ordonnance sera alors exécutoire et nous pourrons agir pour en assurer l'exécution forcée.

Vous souhaitez obtenir une ordonnance portant injonction de payer ?