Les jeux-concours par un Commissaire de Justice / Huissier Saint-Paul La Réunion (974)

Pourquoi faire intervenir une Commissaire de Justice pour vos jeux et concours ?

La loi du 20 décembre 2014 a libéralisé l’organisation des jeux et concours. Désormais, le dépôt du règlement d’un jeu-concours auprès d’une Étude de Commissaire de Justice / Huissier de Justice n’est plus obligatoire.

Néanmoins, afin de vous prémunir contre d’éventuelles contestations pouvant survenir lors du déroulement de votre jeu-concours, , le dépôt reste indispensable.

La SARL MDT - ETUDE D’HUISSIERS DE JUSTICE DE SAINT-PAUL, Commissaires de Justice à la Réunion se tient à votre disposition pour :

• Valider la régularité de votre jeu ou concours,
• Prévenir les sanctions pénales et financières relatives au non-respect du cadre légal,
• Veiller aux risques financiers et notamment à l’insertion d’une clause de départage,
• Garantir vos droits et vos intérêts contre les risques de réclamations nuisibles à votre image de marque.

Le déroulement de notre intervention dans le cadre des jeux et concours

Dans le cadre de notre mission, nous intervenons à différent moment :

Avant l’ouverture du jeux-concours

Nous procédons à la rédaction et à la validation de votre règlement en s’assurant :

• Du respect des mentions impératives prévues par la loi (caractère gratuit et sans obligation d’achat, début et fin du jeu),
• De la régularité des clauses du règlement (modalités, personnes pouvant participer),

Nous réalisons un procès-verbal de constat de dépôt de votre règlement ainsi que des documents annexes.

Pendant le déroulement du jeu-concours

En fonction de vos besoins, nous prenons en charge certaines formalités (réception des bulletins de participation, réunion des jurys de concours),

Nous procédons au tirage au sort et/ou nous attestons de sa régularité par notre présence à l’occasion de celui-ci.

À l’issue du jeu-concours

Nous assurons l’annonce des résultats par une publication effective et par l’information individuelle des gagnants.

Enfin, nous constatons la conformité des lots et leurs conditions d’attribution.

Pour toute demande concernant un jeu ou un concours ?