La rédaction et la signification des actes par un Commissaire de Justice / Huissier Saint-Paul La Réunion (974)
La signification par le Commissaire de Justice / Huissier de Justice garantit la remise effective de votre acte dans les délais imposés.
Par ailleurs elle permet de prévenir certaines situations dans lesquelles une simple lettre ou un recommandé ne pourraient être remis au destinataire (refus de réception, déménagement…).
Notre compétence en matière de signification
En application de l’article 1 de l’ordonnance du 02 juin 2016, le Commissaire de Justice / Huissier de Justice est exclusivement compétent pour procéder à la signification des actes.
Nous pouvons procéder à la rédaction de vos actes, ou signifier vos actes déjà rédigés sur l’ensemble du territoire de la Réunion et sur l’ensemble du territoire national métropolitain, via notre réseau de correspondant, à qui nous transmettons les actes, en veillant au respect des délais de procédure.
La rédaction de vos actes par un Commissaire de Justice / Huissier de Justice
Nous procédons à la rédaction de tous vos actes judiciaires et extra-judiciaires ou signifions vos actes déjà rédigés :
- Assignation
- Bail
- Congés
- Sommation de payer ou de faire
Dans le cadre de sa mission, le Commissaire de Justice / Huissier de Justice engage sa responsabilité tant sur le contenu que sur la régularité de la signification. Tous les actes signifiés par notre étude sont systématiquement relus. En effet, un contrôle approfondi du formalisme légal et des mentions obligatoires prescrites à peine de nullité est effectué.
Sécurisez vos échanges : faites signifier vos actes
Les conséquences LRAR non réclamée ou retournée à son expéditeur en portant la mention « destinataire inconnu à cette adresse » peuvent être considérables : la reconduction du bail pour 3 ans en cas de congé à votre locataire non arrivé à temps.
La signification vous garantit :
- Une date de remise certaine : c’est la date du déplacement du Commissaire de Justice / Huissier de Justice qui fait foi juridiquement.
- La certitude du domicile du destinataire de l’acte : le Commissaire de Justice / Huissier de Justice a l’obligation de vérifier la réalité du domicile du destinataire de l’acte.
En cas de personne disparue, une procédure spécifique existe, permettant de lui rendre opposable l’acte signifié.
- La certification du contenu de l’acte : le contenu de l’acte est certifié par un officier public et ministériel.
Vous souhaitez faire signifier ou rédiger des actes ?
SARL MDT - ETUDE D’HUISSIERS DE JUSTICE DE SAINT-PAUL
& SAS ENCHERES REUNION OUEST
Maîtres Nathalie DELAPLACE & Béatrice TERTRE
Commissaires de Justice Associées - Commissaires priseurs volontaires
97460 Saint-Paul