Le recouvrement de créances par un Commissaire de Justice / Huissier Saint-Paul La Réunion (974)

Votre débiteur ne respecte ses engagements ? Vous souhaitez l’y contraindre ?

Officier public et ministériel, nous disposons de moyens adaptés pour obtenir de votre débiteur qu’il respecte les engagements pris envers vous.

Le Commissaire de Justice / Huissier de Justice est le seul professionnel autorisé à procéder au recouvrement forcé des créances en application de l’ordonnance du 2 juin 2016.

Le recouvrement amiable

Pour obtenir le paiement rapide des sommes dues, nous recherchons une solution amiable avec le débiteur.

Notre intervention vise principalement à :

• Evaluer la bonne foi du débiteur
• Mettre en place un échéancier de paiements
• Encaisser les sommes dues
• Mettre en œuvre des moyens procéduraux en cas d’irrégularité des paiements
• Prendre mesures conservatoires pour préserver vos intérêts

Le recouvrement amiable est une procédure rapide et à moindre frais pour obtenir le remboursement de la créance.

Le recouvrement judiciaire

Le recouvrement judiciaire constitue le dernier recours lorsque votre débiteur ne respecte pas les mesures mises en place.

Vous devez justifier d’un titre exécutoire avant toute intervention judiciaire de notre part.

Ensuite, nous déterminons la procédure la plus opportune en fonction de la situation de votre débiteur :

• Saisie attribution des comptes bancaires : les fonds seront bloqués et vous seront ensuite remis.
• Saisie des rémunérations : vous recevrez une fraction des rémunérations ou indemnités perçues par votre débiteur.
• Saisie vente des biens mobiliers : les meubles de votre débiteur seront inventoriés, appréhendés et vendus aux enchères.
• Saisie vente du véhicule : la carte grise sera bloquée en préfecture et après l’enlèvement forcé du véhicule, celui-ci sera vendu.
• Saisie des droits incorporels : les obligations ou valeurs mobilières saisies entre les mains des tiers émetteurs seront cédées et vous serez désintéressés sur le prix de la cession.

Dans l’attente de votre titre exécutoire, nous protégeons vos intérêts en prenant des mesures conservatoires sur les biens de votre débiteur.

Les titres exécutoires délivrées par le Commissaire de Justice / Huissier de Justice :

Dans le cadre des créances inférieures à 5000 euros et en matière de chèques impayés, nous pouvons délivrer un titre revêtu de la formule exécutoire sans l’intervention du juge en respectant un certain formalisme.

Ainsi, vous pourrez rapidement mettre en œuvre des mesures de saisies à l’encontre de votre débiteur.

Vous souhaitez recouvrer efficacement vos créances ?