Expulsions par un Commissaire de Justice / Huissier Saint-Paul La Réunion (974)

L’expulsion permet au propriétaire de reprendre la jouissance de son bien en faisant sortir le locataire défaillant au besoin avec le concours de la force publique. En raison de ses lourdes conséquences, la procédure d’expulsion est exclusivement réalisée par un Commissaire de Justice / Huissier de Justice. Le propriétaire qui envisagerait de le faire seul s’expose aux sanctions prévues à l’article (3 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende)

Les motifs d’expulsion

L’expulsion d’un locataire ne peut intervenir que dans des situations précises :

• Impayés de loyers et/ou charges
• Défaut d’assurance
• Troubles du voisinage constatés par une décision de justice
• Refus de quitter le bien immobilier, au terme du bail.

Dans ces cas, vous devez obtenir une décision de justice prononçant la résiliation du bail ainsi que l'expulsion du ou des locataires.

Le déroulement de la procédure d’expulsion

La procédure d’expulsion obéit à une législation stricte et précise et nécessite l’accomplissement d’une série d’actes complexes que seul un Commissaire de Justice / Huissier peut régulariser. C’est pourquoi en cas de défaillance de votre locataire, il est important de prendre contact avec notre Etude sans tarder.

La procédure est initiée par un commandement de payer les loyers signifié au locataire. A l’expiration du délai pour régulariser la situation, le locataire est convoqué à une audience par une assignation signifiée par le Commissaire de Justice / Huissier de Justice.

Au cours de l’audience, le juge statue et rend une décision de justice prononçant l’expulsion. Porteur de cette décision le Commissaire de Justice / Huissier de Justice poursuit la procédure en signifiant un commandement de quitter les lieux dans un délai légal imparti. A l’issue de ce délai, si le locataire se maintient dans les lieux, le Commissaire de Justice / Huissier de Justice sollicite le concours de la force publique afin d’expulser le locataire manu militari.

La reprise des locaux abandonnés

Le locataire semble avoir quitter les lieux sans vous prévenir ?

Le reprise du local loué, à usage d’habitation ou autre, par un Commissaire de Justice / Huissier s’effectue de manière simplifiée.

Les étapes de cette procédure :

• Signification d’une mise en demeure au locataire de justifier qu’il occupe le logement.
• En l’absence de réponse du locataire au terme d’un délai d’un mois : procès-verbal d’abandon afin de constater l’abandon effectif et l’inoccupation des lieux
• Saisine du Juge par voie de requête afin qu’il constate la résiliation du bail et ordonne la reprise des lieux. Le cas échéant, nous sollicitons la condamnation du locataire au paiement des loyers ou charges impayées.
• Signification de l’ordonnance suite à laquelle le locataire dispose d’un mois pour former opposition.
• Si le locataire ne se manifeste pas, nous récupérons, au nom du propriétaire, les lieux en changeant la serrure d’entrée et en faisant défense à quiconque de pénétrer dans les lieux, hors les cas autorisés par la Loi.

Nous poursuivons ensuite la procédure de recouvrement des loyers et charges impayés auxquels votre locataire a été condamné.

Vous souhaitez expulser votre locataire ?